Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’utilisation du site web Powersports-Diag et l’achat de produits, d’équipements de diagnostic, de licences logicielles, de produits numériques, de services d’activation et des services de support associés proposés sur le site.

En accédant au site web, en créant un compte, en passant une commande ou en achetant un produit ou un service, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales de Vente.

Si vous n’acceptez pas ces Conditions Générales, vous ne devez pas utiliser le site web ni passer de commande.

1. Informations sur le Vendeur

Powersports-Diag / Intercoding INC
1401 Pennsylvania Ave. STE 105
Wilmington, DE 19801
États-Unis

Email : support@powersports-diag.com
Téléphone : +1 302 231 2006

Notre bureau opérationnel est situé à Klagenfurt, en Autriche. Les produits physiques sont expédiés directement depuis notre entrepôt UE, sauf indication contraire.

2. Champ d’application des présentes Conditions

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les commandes passées via le site web Powersports-Diag, sauf si des conditions écrites distinctes ont été convenues entre Powersports-Diag et le client.

Nos produits et services peuvent être proposés à :

• des consommateurs particuliers achetant principalement pour un usage personnel,
• des techniciens professionnels et ateliers de réparation,
• des revendeurs, distributeurs, sociétés et autres clients professionnels.

Certaines dispositions des présentes Conditions s’appliquent différemment aux consommateurs et aux clients professionnels. Rien dans ces Conditions ne limite les droits obligatoires accordés aux consommateurs par la loi applicable.

3. Produits et Services

Powersports-Diag propose des produits et services qui peuvent inclure :

• des interfaces de diagnostic véhicule et des appareils de communication,
• des kits de diagnostic et équipements d’atelier,
• des licences logicielles et abonnements,
• des codes d’activation numériques et certificats de licence,
• l’assistance à l’installation et à l’activation de logiciels,
• des informations techniques et un support produit,
• des câbles, adaptateurs, accessoires et produits connexes.

Les images, descriptions, spécifications, informations de compatibilité et autres contenus du site web sont fournis à titre d’information générale. Nous mettons en œuvre des efforts raisonnables pour que ces informations soient exactes et à jour ; cependant, de légères différences d’apparence, d’emballage, d’étiquetage, de documentation incluse ou de présentation du produit peuvent exister.

Sauf indication expresse contraire, les marques de véhicules, noms de marque, marques déposées et noms de logiciels présentés sur le site appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Leur utilisation sert uniquement à des fins d’identification et de compatibilité des produits et ne signifie pas nécessairement que Powersports-Diag est un revendeur autorisé, un représentant ou un affilié du fabricant concerné.

4. Compatibilité des Produits

Il incombe au client de consulter la description du produit et de vérifier que le matériel, le logiciel, la licence, le câble ou la solution de diagnostic sélectionné convient au véhicule, modèle, année-modèle, unité de commande, système informatique et usage prévu.

La compatibilité peut dépendre des facteurs suivants :

• fabricant du véhicule, modèle, année-modèle et version marché,
• modules de commande installés et versions de firmware,
• génération et version du logiciel de diagnostic,
• système d’exploitation et configuration matérielle de l’ordinateur,
• type de licence et fonctionnalités autorisées,
• câbles, adaptateurs, accès internet ou matériel supplémentaire requis,
• restrictions du fabricant ou autorisations de sécurité.

En cas de doute sur le produit ou la licence requis, veuillez nous contacter avant de passer commande et fournir les informations pertinentes sur le véhicule et le système.

Les recommandations de notre équipe de support sont basées sur les informations fournies par le client. Powersports-Diag n’est pas responsable d’une recommandation erronée résultant d’informations incomplètes, inexactes ou trompeuses fournies par le client.

5. Comptes Clients

La création d’un compte client peut être requise pour acheter ou accéder à certains produits et services.

Vous êtes responsable de :

• fournir des informations de compte exactes et complètes,
• tenir vos informations de compte à jour,
• maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion,
• empêcher tout accès non autorisé à votre compte,
• nous informer rapidement en cas de soupçon d’utilisation non autorisée de votre compte.

Vous ne pouvez pas créer un compte avec de fausses informations, usurper l’identité d’une autre personne ou organisation, ni utiliser un compte à des fins illicites ou frauduleuses.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de fermer un compte si nous soupçonnons raisonnablement une fraude, un usage abusif, un risque de sécurité, une violation des présentes Conditions ou une activité illégale.

6. Passation d’une Commande

En passant une commande, vous faites une offre d’achat des produits ou services sélectionnés selon les présentes Conditions Générales.

Après avoir soumis une commande, vous pouvez recevoir un email automatique confirmant la réception de la commande. Cet accusé de réception ne signifie pas nécessairement que la commande a été acceptée.

Un contrat de vente contraignant est formé lorsque nous :

• confirmons l’acceptation de la commande,
• expédions un produit physique,
• émettons ou activons une licence logicielle, ou
• commençons à fournir le service numérique ou de support commandé.

Nous pouvons demander des informations supplémentaires avant d’accepter une commande, notamment pour vérifier le paiement, les coordonnées de facturation, l’adresse de livraison, l’éligibilité à la licence, la compatibilité du produit ou en cas de soupçon de fraude.

7. Droit de Refus ou d’Annulation d’une Commande

Nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler une commande avant son acceptation lorsque cela est raisonnablement nécessaire, notamment lorsque :

• le produit est indisponible ou mal référencé,
• le prix ou les informations produit contiennent une erreur évidente,
• le paiement ne peut pas être autorisé ou vérifié,
• l’adresse de livraison est incomplète, invalide ou non prise en charge,
• nous soupçonnons raisonnablement une fraude, un abus, une revente non autorisée ou une activité illégale,
• la licence ou le service demandé ne peut pas être fourni pour des raisons techniques, juridiques, contractuelles ou liées au fabricant,
• la commande enfreindrait les contrôles à l’exportation, les sanctions ou d’autres restrictions légales applicables.

Si une commande est annulée après réception du paiement mais avant la fourniture du produit ou du service, le paiement correspondant sera remboursé via le moyen de paiement d’origine, sauf accord contraire.

8. Prix et Taxes

Les prix des produits sont affichés dans la devise sélectionnée ou indiquée sur le site. Le prix applicable est celui affiché lors du paiement au moment de la soumission de la commande, sous réserve de correction d’erreurs évidentes.

Les prix peuvent inclure ou exclure la TVA, les taxes de vente, droits de douane, taxes à l’importation ou charges similaires selon la localisation du client, son statut fiscal, la destination de livraison et les informations affichées lors du paiement.

Pour les livraisons hors du territoire douanier ou fiscal applicable, le destinataire peut être responsable des droits de douane, taxes à l’importation, frais de courtage, frais de dédouanement ou autres charges imposées par le pays de destination. Ces frais ne sont pas contrôlés par Powersports-Diag sauf s’ils sont expressément inclus dans le total de la commande.

Nous pouvons modifier les prix à tout moment. Les changements de prix n’affectent pas les commandes déjà acceptées par nos soins.

9. Paiement

Les moyens de paiement disponibles peuvent inclure :

• PayPal,
• Mastercard,
• Visa,
• American Express / Amex,
• Google Pay,
• Apple Pay,
• autres moyens de paiement affichés lors du paiement.

Les paiements peuvent être traités de manière sécurisée par des prestataires tiers tels que Stripe ou PayPal.

Vous confirmez que :

• vous êtes autorisé à utiliser le moyen de paiement sélectionné,
• les informations de paiement et de facturation fournies sont exactes,
• des fonds ou un crédit suffisant sont disponibles pour finaliser la transaction.

Votre moyen de paiement peut être autorisé avant que le prélèvement final ne soit effectué. Dans certains cas, l’autorisation peut apparaître comme une transaction en attente.

En cas de refus, d’annulation, de contestation, de chargeback ou de soupçon de fraude sur le paiement, nous pouvons suspendre l’exécution, désactiver une licence (lorsque cela est légalement et techniquement possible), suspendre le compte associé ou demander un autre moyen de paiement.

10. Produits Numériques, Licences Logicielles et Activations

Les produits numériques peuvent inclure des licences logicielles, certificats de licence, accès par abonnement, codes d’activation, fichiers téléchargeables, mots de passe, services d’activation à distance et autres contenus ou services fournis par voie électronique.

Sauf indication expresse contraire :

• une licence confère un droit limité d’utilisation du logiciel ou du service concerné,
• la propriété du logiciel ou de la propriété intellectuelle n’est pas transférée au client,
• les licences peuvent être limitées par appareil, ordinateur, interface de diagnostic, utilisateur, société, marque de véhicule, durée, fonction ou nombre d’activations,
• les licences ne peuvent pas être partagées, copiées, revendues, transférées, sous-licenciées ou utilisées par des personnes non autorisées,
• la durée de la licence commence selon la description du produit, la date d’activation, la date d’émission ou la première utilisation, selon le cas.

Le client est responsable de la vérification de toutes les conditions de licence, durée, fonctions prises en charge, exigences matérielles et informations de compatibilité avant l’achat.

Les licences logicielles et droits d’accès peuvent également être soumis au contrat de licence utilisateur final, aux conditions, restrictions et politique de confidentialité du fabricant du logiciel ou du prestataire de services concerné.

11. Fourniture Immédiate de Contenus et Services Numériques

Lorsque la loi applicable le permet, le client peut demander que la fourniture de contenu numérique, l’activation de licence ou les services numériques commencent immédiatement et avant l’expiration de tout délai de rétractation légal.

Pour les commandes des consommateurs, le processus de paiement peut demander au client de :

• consentir expressément à une exécution ou livraison immédiate, et
• reconnaître que le droit de rétractation légal peut être perdu une fois que la fourniture ou l’exécution a commencé.

Une fois qu’un code de licence, certificat d’activation, mot de passe, produit téléchargeable ou autre contenu numérique a été émis, révélé, téléchargé, activé, lié à un appareil ou mis à disposition suite à la demande expresse et à l’accusé de réception du client, l’annulation ou le remboursement ne sont plus possibles, sauf si le produit numérique est défectueux ou que la loi impérative en dispose autrement.

12. Mises à Jour Logicielles et Systèmes Tiers

Les logiciels de diagnostic, systèmes de véhicule, serveurs des fabricants, passerelles de sécurité, systèmes d’exploitation, pilotes et services tiers peuvent être mis à jour, modifiés, restreints, suspendus ou arrêtés par leurs fournisseurs respectifs.

Sauf garantie écrite expresse, Powersports-Diag ne peut garantir :

• la compatibilité permanente avec les futures versions de logiciels ou de systèmes d’exploitation,
• la disponibilité continue des serveurs tiers ou des fonctions en ligne,
• l’accès aux portails revendeurs des fabricants, identifiants de sécurité, clés d’autorisation, abonnements ou fonctions de programmation protégées,
• que toutes les fonctions seront disponibles pour chaque véhicule, marché, module ou version logicielle.

Les identifiants d’accès, comptes revendeurs, comptes fabricant, certificats de sécurité, autorisations de programmation et services restreints similaires ne sont pas inclus sauf mention explicite dans la description du produit concerné.

13. Expédition et Livraison

Les produits physiques sont normalement traités et expédiés dans un délai de 1 jour ouvrable après réception ou autorisation réussie du paiement, sauf si un délai différent est indiqué sur la page produit ou communiqué au client.

Les commandes sont normalement expédiées les jours ouvrables (du lundi au vendredi) depuis notre entrepôt UE via FedEx ou un autre service de messagerie adapté avec suivi d’expédition.

Après l’expédition, le client reçoit généralement un numéro de suivi ou un lien de suivi.

Les délais de livraison indiqués sur le site sont des estimations seulement. La livraison réelle peut être affectée par :

• la destination et les conditions locales de livraison,
• les procédures de dédouanement et d’importation,
• les jours fériés et jours non ouvrés,
• les conditions météorologiques, perturbations de transport ou retards du transporteur,
• des informations de livraison incorrectes ou incomplètes,
• des événements indépendants de notre volonté.

Sauf délai de livraison obligatoire prévu par la loi des consommateurs, un retard par rapport au délai estimé ne donne pas automatiquement droit à une indemnisation.

14. Adresse de Livraison et Livraison Manquée

Le client est responsable de fournir une adresse de livraison complète et exacte, le nom du destinataire, un numéro de téléphone et toute information requise pour le dédouanement.

Si une expédition ne peut pas être livrée en raison d’informations incorrectes, d’un refus de livraison, d’un manque de coopération avec les douanes, d’un défaut de retrait de l’envoi ou d’une autre circonstance imputable au client, celui-ci peut être tenu responsable des frais supplémentaires raisonnables d’expédition, de stockage, de douane, de retour ou de réexpédition.

Veuillez inspecter l’expédition au moment de la livraison dans la mesure du possible. Les dommages visibles pendant le transport doivent être signalés au transporteur et à Powersports-Diag sans retard injustifié. Cela n’affecte pas les droits obligatoires des consommateurs.

15. Transfert des Risques

Pour les commandes des consommateurs, les risques sur les biens physiques sont transférés au client lorsque celui-ci ou une personne désignée par lui (autre que le transporteur) reçoit les biens, sauf disposition contraire de la loi applicable.

Pour les clients professionnels, le transfert des risques peut intervenir lors de la remise des biens au transporteur, sauf accord écrit contraire.

La propriété des biens physiques reste à Powersports-Diag jusqu’au paiement intégral, dans la mesure permise par la loi applicable.

16. Droit de Rétractation des Consommateurs

Les consommateurs qui achètent à distance peuvent bénéficier d’un droit légal de rétractation du contrat dans un délai de 14 jours sans motif, sous réserve de la loi applicable et des exceptions légales.

Pour les biens physiques, le délai de rétractation commence normalement le jour suivant la réception des biens par le consommateur ou une personne désignée par lui.

Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit envoyer une déclaration claire de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai. Cette déclaration peut être envoyée à :

Email : support@powersports-diag.com

Le consommateur peut utiliser le formulaire de rétractation modèle inclus à la fin des présentes Conditions, mais son utilisation n’est pas obligatoire.

17. Exceptions au Droit de Rétractation

Le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer ou cesser de s’appliquer dans les cas prévus par la loi, notamment :

• le contenu numérique fourni sur support immatériel après que la fourniture a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur et sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation,
• les services pleinement exécutés après que l’exécution a commencé avec la demande ou le consentement exprès préalable du consommateur,
• les licences logicielles, codes d’activation, mots de passe, certificats ou accès numériques déjà émis, révélés, activés, utilisés ou liés à un client ou à un appareil après le consentement requis,
• les logiciels scellés ou supports numériques scellés qui ont été descellés après livraison,
• les biens fabriqués selon les spécifications du client ou clairement personnalisés,
• les biens qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons d’hygiène, de santé ou techniques après avoir été descellés.

Ces exceptions ne portent pas atteinte aux droits du client lorsque le produit ou le service numérique est défectueux, mal fourni ou non conforme au contrat.

18. Procédure de Retour

Avant de retourner un produit, veuillez contacter support@powersports-diag.com pour obtenir les instructions de retour et la bonne adresse de retour.

Sauf si le produit est défectueux, mal fourni ou que nous en avons convenu autrement :

• le client prend en charge les frais directs de retour du produit,
• le produit doit être retourné sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après nous avoir notifié la rétractation,
• le client doit utiliser un envoi sécurisé et traçable,
• le client reste responsable du produit retourné jusqu’à sa réception par nos soins.

Les produits doivent être retournés avec tous les accessoires, câbles, manuels, matériaux de protection et emballage d’origine fournis, dans la mesure du possible.

Veuillez ne pas envoyer de retour à notre adresse sociale enregistrée sauf si nous vous l’avons expressément demandé. Les retours envoyés à une adresse non autorisée ou incorrecte peuvent être retardés, refusés ou faire l’objet de frais supplémentaires.

19. État des Produits Retournés

Un consommateur ne peut inspecter un produit qu’à l’étendue nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, de manière similaire à ce qui serait raisonnablement autorisé dans un magasin physique.

Si un produit retourné a été utilisé ou manipulé au-delà de ce qui est nécessaire pour une telle inspection, le remboursement peut être réduit pour tenir compte de la dépréciation, dans la mesure permise par la loi applicable.

Les éléments suivants peuvent entraîner une réduction du remboursement ou le rejet d’un retour volontaire (lorsque cela est permis) :

• pièces, câbles, accessoires ou documentation manquants,
• dommages physiques, contamination, modification ou signes d’utilisation inappropriée,
• étiquettes de numéro de série, sceaux de sécurité ou marquages d’identification retirés ou endommagés,
• logiciels, licences ou services déjà activés ou consommés,
• dommages causés par un emballage de retour inadéquat.

20. Remboursements

Lorsqu’un droit de rétractation valable pour un consommateur s’applique, nous rembourserons les paiements reçus pour la commande concernée, y compris les frais de l’option de livraison standard la moins chère que nous proposons, lorsque la loi l’exige.

Les coûts supplémentaires résultant du choix par le client d’un mode de livraison plus onéreux peuvent ne pas être remboursables.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à :

• la réception des biens retournés, ou
• la fourniture par le client d’une preuve d’expédition du retour,

selon ce qui se produit en premier, sauf si la loi applicable en dispose autrement.

Les remboursements sont normalement effectués via le moyen de paiement d’origine, sauf accord exprès d’un autre moyen.

Les établissements bancaires et prestataires de paiement peuvent nécessiter un délai de traitement supplémentaire avant que le montant remboursé n’apparaisse sur le compte du client.

21. Produits Défectueux, Endommagés ou Incorrects

Si vous recevez un produit endommagé, défectueux, incomplet ou différent de celui commandé, veuillez nous contacter sans retard injustifié et fournir :

• le numéro de commande,
• une description du problème,
• des photographies ou vidéos si pertinent,
• numéros de série, messages d’erreur ou informations de diagnostic le cas échéant.

Nous pouvons fournir des étapes de dépannage ou demander des informations supplémentaires pour déterminer si le problème provient du produit, de la configuration logicielle, de l’installation, de la compatibilité, de l’état du véhicule, du système informatique ou d’un autre facteur externe.

Lorsque le produit est confirmé comme défectueux ou non conforme au contrat, les recours disponibles peuvent inclure la réparation, le remplacement, une réduction de prix ou un remboursement, conformément à la loi applicable.

22. Garantie Légale et Garantie Commerciale

Les consommateurs bénéficient d’une garantie légale de conformité selon le droit de la consommation applicable. Pour les biens vendus aux consommateurs dans l’Union européenne, cela inclut généralement une période minimale de protection légale de deux ans, bien que le droit national puisse prévoir des droits plus longs ou supplémentaires.

La garantie légale s’applique lorsque les biens sont défectueux, ne correspondent pas à leur description ou ne présentent pas les qualités et performances raisonnablement attendues selon le contrat.

Toute garantie commerciale volontaire offerte par Powersports-Diag ou un fabricant s’ajoute aux droits légaux obligatoires des consommateurs et ne les remplace ni ne les limite.

Des conditions de garantie différentes peuvent s’appliquer aux clients professionnels, produits d’occasion, articles consommables, accessoires ou produits soumis à une garantie fabricant, dans la mesure permise par la loi et indiquée dans la description du produit.

23. Exclusions de Garantie

Dans la mesure permise par la loi applicable, la garantie ou la prise en charge gratuite peut ne pas s’appliquer aux défauts ou dommages causés par :

• installation, connexion, configuration ou utilisation incorrectes,
• utilisation avec un véhicule, module, ordinateur, câble, adaptateur ou version logicielle non pris en charge,
• non-respect des instructions ou exigences techniques,
• accident, choc, liquide, humidité, chaleur excessive, dommage électrique ou stockage inadéquat,
• réparation non autorisée, ouverture, modification, rétro-ingénierie ou altération,
• numéros de série, étiquettes d’identification ou sceaux de sécurité endommagés ou retirés,
• malware, systèmes d’exploitation non pris en charge, logiciels tiers, panne réseau ou indisponibilité de serveurs externes,
• défauts du véhicule, basse tension de batterie, problèmes de câblage, problèmes de communication ou dommages préexistants à l’unité de commande,
• usure normale ou composants consommables.

Rien dans cette section n’exclut la responsabilité ou les recours qui ne peuvent pas être légalement exclus.

24. Support Technique

Lorsqu’il est inclus avec le produit, Powersports-Diag peut fournir un support technique raisonnable concernant l’installation, l’activation, la configuration, la connexion et l’utilisation de base.

Le support peut être fourni par email, instructions écrites, assistance à distance, documents téléchargeables ou un autre moyen approprié.

Le support technique ne comprend pas, sauf accord exprès :

• la réparation de véhicule ou le diagnostic mécanique,
• la récupération garantie d’unités de commande endommagées ou mal programmées,
• les identifiants revendeur fabricant ou codes d’autorisation,
• une formation illimitée ou un conseil d’atelier,
• le support pour des produits tiers non pris en charge ou des logiciels modifiés,
• l’exécution d’opérations illégales, dangereuses ou restreintes par un fabricant.

Les délais de réponse du support sont des estimations et peuvent varier selon la complexité du problème, le fuseau horaire, la langue, le type de produit et la disponibilité du personnel technique.

25. Utilisation Sûre et Légale

Les outils de diagnostic et logiciels doivent être utilisés uniquement par des personnes disposant des connaissances, de la formation, des autorisations et de la compréhension appropriées des systèmes du véhicule concernés.

Le client est responsable de :

• respecter toutes les instructions du produit, du logiciel et du fabricant du véhicule,
• maintenir une alimentation stable du véhicule et de l’ordinateur pendant les opérations de programmation,
• effectuer des sauvegardes lorsque cela est possible et approprié,
• vérifier que l’opération envisagée est légale et autorisée,
• s’assurer que les modifications respectent les exigences de sécurité routière, d’émissions, d’assurance, de garantie et réglementaires,
• éviter les opérations susceptibles d’endommager un véhicule, un module de commande, une interface de diagnostic ou tout autre bien.

Les produits ne doivent pas être utilisés pour un accès illégal, une fraude au compteur kilométrique, une manipulation des émissions, un vol, un contournement des systèmes de sécurité sans autorité, une copie non autorisée de logiciels ou toute autre fin illégale.

Nous pouvons refuser toute assistance technique pour des activités qui semblent illégales, dangereuses, frauduleuses ou en dehors de l’usage autorisé du produit.

26. Propriété Intellectuelle

Tout le contenu du site web Powersports-Diag, y compris les textes, graphiques, logos, descriptions de produits, mises en page, images, vidéos, manuels et documents téléchargeables, appartient à Powersports-Diag, nous est concédé sous licence ou est utilisé avec l’autorisation appropriée, sauf indication contraire.

Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer, publier, exploiter commercialement, modifier, scraper, copier ou créer des œuvres dérivées du contenu du site sans autorisation écrite préalable, sauf dans les cas permis par la loi impérative.

Les logiciels, firmwares, documentations des fabricants et marques tierces restent la propriété de leurs propriétaires respectifs et peuvent être soumis à des conditions de licence séparées.

27. Utilisations Interdites du Site Web

Vous ne devez pas :

• utiliser le site à des fins illégales ou frauduleuses,
• tenter d’obtenir un accès non autorisé à des comptes, serveurs, systèmes ou données,
• introduire des malwares, codes malveillants ou contenus nuisibles,
• interférer avec la sécurité, la disponibilité ou les performances du site,
• utiliser des outils automatisés pour extraire du contenu du site sans autorisation,
• soumettre de faux avis, de fausses informations de paiement ou des informations clients trompeuses,
• utiliser nos services pour porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à d’autres droits légaux.

Nous pouvons restreindre l’accès au site ou prendre toute autre mesure appropriée en cas de violation de ces règles.

28. Disponibilité du Site Web

Nous nous efforçons de maintenir le site disponible et exact, mais nous ne garantissons pas un accès ininterrompu ou sans erreur.

Le site peut être temporairement indisponible pour des raisons de maintenance, mises à jour, mesures de sécurité, pannes techniques, problèmes d’hébergement ou circonstances indépendantes de notre volonté.

Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre des fonctionnalités, produits ou services du site lorsque cela est raisonnablement nécessaire. Cela n’affecte pas les contrats déjà acceptés, sauf si l’exécution devient impossible ou que la loi applicable le permet autrement.

29. Limitation de Responsabilité

Rien dans les présentes Conditions n’exclut ou ne limite la responsabilité qui ne peut pas être légalement exclue ou limitée, y compris les droits obligatoires des consommateurs et toute responsabilité en cas de fraude, de déclaration frauduleuse ou de dommage corporel causé par négligence lorsque cette exclusion est interdite.

Dans la mesure permise par la loi applicable, Powersports-Diag n’est pas responsable des pertes causées par :

• l’utilisation incorrecte, non autorisée ou dangereuse d’un produit ou service,
• des informations incorrectes fournies par le client,
• des défauts du véhicule, problèmes de câblage, alimentation instable, modules de commande endommagés ou problèmes techniques préexistants,
• des logiciels tiers non pris en charge, des restrictions du fabricant, des pannes de serveurs ou une panne internet,
• le non-respect des instructions ou l’absence de sauvegardes,
• des événements indépendants de notre volonté raisonnable.

Pour les clients professionnels, et dans la mesure permise par la loi, Powersports-Diag ne sera pas responsable des pertes indirectes ou consécutives, perte de profit, perte de chiffre d’affaires, perte d’activité, perte d’opportunité, perte de données ou interruption d’activité.

Toute limitation de responsabilité sera interprétée uniquement dans la mesure permise par la loi applicable et ne réduira pas les recours obligatoires disponibles pour les consommateurs.

30. Indemnisation pour les Clients Professionnels

Dans la mesure permise par la loi applicable, un client professionnel s’engage à indemniser Powersports-Diag pour les pertes, réclamations, responsabilités ou coûts raisonnables résultant de l’utilisation illégale, de la revente non autorisée, de la violation des restrictions de licence, de la violation des droits de tiers ou d’une violation substantielle des présentes Conditions par le client professionnel.

Cette section ne s’applique pas aux consommateurs agissant en dehors de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

31. Événements Indépendants de Notre Volonté

Nous ne sommes pas responsables des retards ou manquements à nos obligations causés par des circonstances indépendantes de notre volonté raisonnable, notamment catastrophes naturelles, guerre, troubles civils, mesures gouvernementales, sanctions, grèves, perturbations de transport, retards douaniers, interruptions de messagerie, panne d’électricité, panne de télécommunications, incidents cybernétiques, défaillance de fournisseurs ou pannes techniques généralisées.

Lorsqu’un tel événement affecte matériellement une commande acceptée, nous prendrons des mesures raisonnables pour informer le client et reprendre l’exécution, proposer une alternative ou accorder un remboursement approprié lorsque cela est requis.

32. Réclamations

Si vous avez une réclamation concernant une commande, un produit, un service, un paiement, une livraison ou une expérience de support, veuillez contacter :

Email : support@powersports-diag.com

Veuillez indiquer votre numéro de commande, vos coordonnées et une description claire du problème. Nous examinerons la réclamation et nous efforcerons d’y répondre dans un délai raisonnable.

Les consommateurs peuvent également avoir le droit de contacter une autorité compétente de protection des consommateurs, un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges ou un tribunal conformément à la loi applicable.

33. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes Conditions et tout contrat conclu via le site Powersports-Diag sont régis par le droit applicable selon les règles de conflit de lois pertinentes.

Si vous êtes un consommateur, rien dans ces Conditions ne vous prive de la protection des dispositions impératives du droit de la consommation applicable dans votre pays de résidence habituelle. Vous pouvez également avoir le droit d’engager une procédure devant les tribunaux qui vous sont ouverts en vertu du droit de la consommation applicable.

Pour les clients professionnels, tout litige sera soumis à la juridiction convenue par écrit entre les parties ou, en l’absence d’un tel accord, à la juridiction déterminée par la loi applicable.

34. Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable, cette disposition sera interprétée ou limitée dans la mesure minimale nécessaire, et les autres dispositions resteront en vigueur dans la mesure légalement possible.

35. Non-Renonciation

Le fait que nous n’appliquions pas immédiatement une disposition des présentes Conditions ne signifie pas que nous renonçons à notre droit de l’appliquer ultérieurement.

36. Modifications des Présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions Générales pour refléter les changements de nos produits, services, activités, technologies ou obligations légales.

La version applicable à une commande est normalement celle disponible au moment où la commande a été passée, sauf si une modification est requise par la loi ou expressément convenue avec le client.

La version la plus récente sera publiée sur cette page avec la date de mise à jour.

37. Contact

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions Générales, veuillez nous contacter :

Powersports-Diag / Intercoding INC
Email : support@powersports-diag.com
Téléphone : +1 302 231 2006